Mise en œuvre de la PSC de la DGAC à compter du 1er mai 2026
La mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) initialement envisagée au 1er janvier 2026 est repoussée au 1er mai 2026 à la DGAC, au BEA et à l’ENAC.
Cette information a fait l’objet d’une réunion de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) des accords DGAC relatifs à la PSC, le 20 juin 2025.
Comment la PSC est mise en place à la DGAC ?
Le projet PSC à la DGAC est fondé sur la signature à l’unanimité des organisations syndicales d’un accord santé le 27 février 2024 et d’un accord prévoyance le 27 septembre 2024.
Ces deux accords ont servi de base à l’élaboration d’un appel d’offre à deux lots (un lot santé et un lot prévoyance) en vue de désigner le(s) futur(s) prestataire(s) qui viendra remplacer l’actuel titulaire de l’offre référencée à savoir la MGAS.
La désignation du ou des candidats retenus devrait avoir lieu avant la rentrée et permettra d’enclencher une communication plus informative notamment sur les tarifs qui seront pratiqués et les conditions d’adhésion.
Cette réforme lorsqu’elle sera appliquée entraînera dès le 1er mai 2026 une prise en charge obligatoire par l’employeur de l’ordre de 50% de la cotisation des agents actifs sur le contrat santé à adhésion obligatoire, et une prise en charge de 7€ mensuel de ces mêmes agents actifs sur le contrat prévoyance à adhésion facultative.
Prolongation du référencement MGAS jusqu’au 30 avril 2026
Dans l’attente de son aboutissement, la mesure transitoire permettant une participation employeur de 15€ brut par mois et par agent sur le contrat que ce dernier déclare auprès de son administration ainsi que le référencement avec la MGAS se poursuivent jusqu’au 30 avril 2026. A ce jour, plusieurs milliers d’agents DGAC en bénéficient mensuellement.
Les accords PSC en vigueur
- Consultez l'accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au sein de la DGAC :
A retrouver aussi sur Légifrance.
- Consultez l'accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture prévoyance « incapacité – invalidité – décès » :