Prochaine mise en oeuvre de la PSC en 2026

Depuis 2021, l’Etat s’est engagé dans une réforme de la protection sociale complémentaire afin de mieux protéger les agents publics dans les domaines de la santé et de la prévoyance. La PSC sera mise en œuvre au 1^er janvier 2026.

Accompagner les agents dans leurs frais de santé et de prévoyance

Depuis 2021, l’État s’est engagé dans une ambitieuse réforme de la protection sociale complémentaire. L’objectif est de mieux protéger les agents publics dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

La réforme a donné lieu à la conclusion de deux accords en santé et en prévoyance sur les années 2022 et 2023 avec les organisations syndicales interministérielles et à la signature de deux décrets.

Consultez les liens Legifrance :

Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État du 26 juin 2022

Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État

Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État

Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État

Comment la PSC est mise en place à la DGAC ?

Déclinée à la DGAC, cette réforme s’est traduite par une signature à l’unanimité des organisations syndicales d’un accord de protection sociale complémentaire santé le 27 février 2024. Le travail de négociation portant sur le volet prévoyance se poursuit avec l’objectif d’aboutir également à un accord.

Ces deux accords serviront de base à l’élaboration d’un appel d’offre à deux lots (un lot santé et un lot prévoyance) en vue de désigner le(s) futur(s) prestataire(s) qui viendra remplacer l’actuel titulaire de l’offre référencée à savoir la MGAS.

Cette réforme lorsqu’elle sera appliquée devrait entraîner dès 2026 une prise en charge obligatoire par l’employeur de l’ordre de 50% de la cotisation des agents actifs sur le contrat santé à adhésion obligatoire, et une prise en charge de 7€ mensuel de ces mêmes agents actifs sur le contrat prévoyance à adhésion facultative.

Dans l’attente de son aboutissement, la mesure transitoire permettant une participation employeur de 15€ brut par mois et par agent sur le contrat que ce dernier déclare auprès de son administration ainsi que le référencement avec la MGAS se poursuivent jusque fin 2025. A ce jour, plusieurs milliers d’agents DGAC en bénéficient mensuellement.

Consultez l'accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au sein de la DGAC :

A retrouver aussi sur Légifrance.