Prestations individuelles au CLAS Polynésie française
Comment bénéficier d'une prestation individuelle au CLAS Polynésie française ? Découvrez les différentes prestations sociales individuelles proposées aux personnels du SEAC-PF et de la DIR-PF ainsi que les taux en vigueur.
Les principes généraux
Les prestations d'action sociale ministérielles sont différentes des prestations légales comme par exemple les allocations familiales, l'allocation au jeune enfant.
Elles ont un caractère facultatif et sont accordées dans la limite des crédits prévus à cet effet. Leur paiement ne peut donner lieu à rappel.
Sauf mention particulière, ces prestations sont soumises à conditions de ressources et cumulables avec les prestations d'action sociale interministérielles et les prestations légales.
Les bénéficiaires
Le CLASPF est compétent à l'égard des personnels et des retraités, du SEAC-PF et de la DIR-PF, ainsi que leurs ayants cause.
Sous réserve des spécificités propres à chaque prestation, les personnels et leurs ayants cause énumérés ci-après peuvent bénéficier des prestations facultatives d'action sociale :
- les agents titulaires et stagiaires en position d'activité ou en position de détachement auprès du SEAC-PF ou de la DIR-PF, au titre des alinéas 1,4 et 10 de l'article 14 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, travaillant à temps plein ou à temps partiel;
- les retraités, ayant effectué au minimum deux ans de service effectifs au moment de leur fin de carrière au SEAC-PF ou à la DIR-PF;
- les agents contractuels en activité ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité en vertu des articles 27 et 28 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, employés de manières permanente et continue, à temps plein ou à temps partiel, en application de l'article 34 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- les apprentis, dans les mêmes conditions que les agents contractuels ;
- les autres catégories de personnels dont les agents non fonctionnaires de l'administration, notamment les agents rémunérés sur le budget annexe de l'aviation civile, en contrat à durée déterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, peuvent prétendre au bénéfice de certaines prestations. Les droits peuvent être étudiés à partir du premier jour du cinquième mois de présence, le temps de travail minimum devant être supérieur à 50% d'un temps complet. Les personnes recrutées pour des activités sans lien de subordination pour une période très courte n'entrent pas dans cette catégorie.
Ces dispositions peuvent être applicables, aux agents rémunérés sur le budget général, lorsqu'elles sont explicitement mentionnées dans un document contractuel comme par exemple une convention, une charte de gestion, un contrat.
Les différents types de prestations sociales
L'ensemble des prestations sociales listées ci-dessous, sont mises à la disposition des personnels actifs et retraités affectés au SEACPF et à la DIRPF.
Chaque demande de prestation doit être déposée, sauf mention particulière, dans un délai de 12 mois, suivant le fait générateur de la prestation.
Participation aux frais de scolarité et universitaire (PFSU)
Cette prestation est distincte des allocations servies par la caisse de prévoyance sociale. Elle est destinée aux enfants scolarisés à partir du CP jusqu'aux études supérieures avec une limite d'âge fixée à 25 ans dans l'année de la demande. L'âge des enfants est apprécié au 1er septembre de l'année scolaire considérée pour les enfants scolarisés en Métropole, et en Polynésie française.
La prestation est versée également aux apprentis et aux étudiants en alternance rémunérés ou non dès lors qu'ils justifient d'une inscription dans un établissement d'enseignement. L'enseignement à distance ou à l'étranger, dûment justifié, ouvre droit également à la prestation.
Pour les enfants âgés de 16 ans révolus ou scolarisés à partir du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, le versement de la prestation est subordonné à la fourniture d'un certificat de scolarité ou d'inscription dans un établissement pour l'année scolaire considérée.
La prestation est versée sous conditions de ressources ; son montant varie selon le quotient familial et le cycle scolaire de l'enfant.
Les agents affectés au SEACPF et à la DIRPF peuvent déposer leur demande auprès de la correspondante sociale régionale.
Participation aux activités des loisirs des enfants (PALE)
Cette prestation a pour objet de participer au financement des activités de loisirs tant sportives que culturelles, ainsi que celles organisées dans le cadre d'actions de sensibilisation au développement durable ou à la citoyenneté. Pour pouvoir y prétendre, l'activité doit se dérouler dans le cadre de structures non subventionnées par la DGAC et Météo-France et entraîner des frais d'inscription ou de cotisation. Ces structures peuvent êtres une association, une école, un conservatoire, etc..
La prestation ne peut pas couvrir les frais liés aux stages et aux séjours à thèmes (sport, musique, dessin ...)
Elle est destinée aux enfants âgés de 3 à 18 ans révolus (jusqu'à la veille du 19ème anniversaire) qui sont fiscalement à la charge du bénéficiaire de l'action sociale.
Une seule prestation est versée par enfant et par année scolaire, quel que soit le nombre d'activités auxquelles il participe. Les demandes doivent être effectuées de préférence dès l'inscription à l'activité et impérativement avant la fin de la période d'activité de loisirs.
La prestation est versée sous conditions de ressources ; son montant varie selon le quotient familial et ne peut pas dépasser la dépense engagée.
Les agents affectés au SEACPF et à la DIRPF peuvent déposer leur demande auprès de la correspondante sociale régionale.
Participation aux services d'aide à domicile (PSAD)
Il s'agit d'une participation aux dépenses liées aux prestations de services fournies au domicile des particuliers ou à partir/à destination du domicile.
Cette participation concerne les 26 activités de services à la personne (SAP) définies par l'article D.7231-1 du code du travail et regroupées en trois catégories : services à la famille, services de la vie quotidienne, services aux personnes dépendantes.
A titre d'exemple :
- l'accompagnement d'une personne âgée ou handicapée dans ses déplacements hors du domicile ;
- les travaux de ménage et de repassage ;
- l'aide aux personnes âgées ;
- le soutien scolaire ;
- la garde d'un malade ou d'un enfant ;
- les petits travaux de jardinage, de débroussaillage et de bricolage ...
Ces services doivent être rémunérés au moyen du chèque service aux particuliers.
La participation de l'administration est plafonnée à 50 heures par an pour les actifs ; elle s'élève à 100 heures par an pour les retraités. Son montant est calculé sur la base d'un tarif forfaitaire fixé annuellement ; il résulte de la moyenne des différents coûts horaires des services de la personne. Selon les revenus, il varie de 10 à 80% du montant du tarif forfaitaire ou réel dans le cas où le tarif appliqué, est inférieur ç ce dernier. Il ne peut être supérieur à la dépense engagée. Le tarif horaire forfaitaire est de 16,20 € soit 1933 xpf.
La participation est versée sur présentation du justificatif de paiement (talons des chèques). Il ne peut être effectué plus d'une demande de subvention par trimestre.
La PSAD n'est pas cumulable avec le CESU garde d'enfant versé par la fonction publique pour la garde d'enfant de o à 6 ans.
De même, la PSAD n'est pas cumulable avec l'aide à domicile, prévue dans le plan d'action personnalisé du dispositif interministériel d'Aide au maintien à domicile, à destination des agents retraités de l'Etat, si la prise en charge concerne les activités de SAP prévues dans le plan d'action personnalisé (PAP) du demandeur.
Les agents affectés au SEACPF et à la DIRPF peuvent déposer leur demande auprès de la correspondante sociale régionale.
Prestation BAFA
Cette prestation a pour objet de participer au financement du Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et de centre de vacances et de loisirs (BAFA). Elle est ouverte à tous les bénéficiaires (jeunes fiscalement à charge, conjoints ...) de l'action sociale qui suivent la formation dans un organisme agréé.
Le BAFA s'acquiert en 3 étapes :
- une session de formation générale (8 jours minimum)
- un stage pratique (14 jours minimum)
- une session d'approfondissement ou de qualification (6 à 8 jours minimum).
La prestation est versée sur justificatif de paiement pour chacun des niveaux suivants :
Premier niveau du diplôme qui correspond au suivi de la première session de formation générale et le second niveau correspond à la session d'approfondissement et de qualification.
La prestation est versée sous conditions de ressources ; son montant varie selon le quotient familial.
Les agents affectés au SEACPF et à la DIRPF peuvent déposer leur demande auprès de la correspondante sociale régionale.
Subvention pour séjours enfants
Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjours des enfants en centre de vacances ou de loisirs, en centre familial agréé ou gîte de France et en séjour linguistique ou dans le cadre éducatif. Ces organismes doivent faire l'objet des agréments nécessaires.
La prestation est allouée dans la limite de 45 jours par an pour les centres avec hébergement et sans limitation de durée pour les centres sans hébergement, au titre de chacun des enfants âgés de moins de 18 ans au 1er jour du séjour.
Son taux varie en fonction de l'âge de l'enfant, il est plus élevé pour ceux âgés de plus de 13 ans. Le montant de la prestation varie également en fonction du type de séjour et du quotient familial. La prestation n'est pas cumulable avec une autre subvention interministérielle "séjour d'enfants".
Les agents affectés au SEACPF adressent leur demande auprès de la correspondante sociale régionale.
Les agents affectés à la DIRPF doivent contacter le département Action Sociale (SG/RH/A3ST) à Saint Mandé (01.77.94.70.87) ou consulter le site Intranet de Météo France.
Subvention restauration
Les agents affectés au SEACPF bénéficie d'une subvention par jour dans le cadre d'une convention signée avec le prestataire Parenthèse. Le SEACPF participe au prix des repas servis à son personnel, en activité ou retraité, sous la forme d'un abattement sur le prix du repas commandé.
Le montant de la subvention varie en fonction de la commande. Il est de 384 xpf pour un plat unique, de 684 xpf pour un plat et un périphérique, et enfin de 984 xpf pour un plat et deux périphériques.
Les agents affectés au SEACPF doivent se renseigner auprès de la correspondante sociale régionale.
Les agents affectés à la DIRPF doivent contacter le service administratif de la DIRPF.
Prestation interministérielle de restauration
Cette prestation s'ajoute à la subvention restauration et est directement déduite du repas.
Elle est accordée à tous les personnels en activité dont l'indice majoré est égal ou inférieur à 534 et correspond à une rémunération inférieure ou égale à 530 610 xpf pour les agents contractuels. Les retraités n'ont pas droit à cette prestation.
Au 1er janvier 2023, le montant de cette prestation est fixé à 1.39 € soit 165 xpf.
Les agents affectés au SEACPF doivent se renseigner auprès de la correspondante sociale régionale.
Les agents affectés à la DIRPF doivent contacter le service administratif de la DIRPF.
Prêt à caractère social
Les prêts à caractère social sont destinés à financer des services et des biens nécessaires à la vie quotidienne ou à l'amélioration du cadre de vie. Ils peuvent également, sous certaines conditions, être attribuées dans le cadre d'une demande d'aide exceptionnelle auprès des comités locaux d'action sociale.
L'agent qui souhaite effectuer une demande de prêt à caractère social doit solliciter une autorisation administrative auprès de l'assistante de service sociale.
Vous trouverez l'ensemble des conditions d'attributions dans la rubrique dédiée aux prestations sociales de la DGAC.
Aide financière exceptionnelle (ou secours) non remboursable
L'aide financière exceptionnelle (ou secours) est destinée à apporter aux agents confrontés à des difficultés temporaires les moyens de les résoudre. elle s'inscrit dans un plan global d'aide élaboré avec l'agent et son environnement. Les causes de ces difficultés peuvent être de tout ordre.
L'étude d'un dossier nécessite une évaluation par l'assistante de service social, qui présente le dossier anonymisé en commission d'aides financières exceptionnelles du comité local d'action locale (CLASPF).
L'ensemble des agents affectés au SEACPF et à la DIRPF peut potentiellement y prétendre. Il n'existe pas de plafond de ressources. Les membres de la commission ont pour fonction de statuer sur l'opportunité de l'attribution de l'aide.
Le montant maximal de l'aide est fixé à 2000 € à compter du 1er janvier 2023.
Aides versées pour les enfants en situation de handicap
Les aides listées ci-dessous sont des prestations interministérielles sans condition de ressources.
Les agents affectés au SEACPF adressent leur demande auprès de l'assistante de service sociale.
Les agents affectés à la DIRPF doivent contacter le département Action Sociale (SG/RH/A3ST) à Saint Mandé (01.77.94.70.87) ou consulter le site Intranet de Météo France.
L'allocation aux parents d'enfants handicapés âgés de moins de 20 ans
Cette prestation est allouée sans qu'il y ait obligation pour les parents de participer financièrement à la garde de leur enfant. Le versement est mensuel et doit être égal au nombre de versements de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
La prestation n'est pas due si l'enfant est placé de manière permanente (c'est à dire sans retour au domicile familial en fin de semaine et durant les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l'Etat, l'assurance maladie ou l'aide sociale.
L'allocation pour les jeunes adultes poursuivant des études ou un apprentissage
Cette prestation peut être allouée au jeune handicapé de plus de 20 ans et de moins de 27 ans, étudiant, apprenti ou stagiaire au titre de la formation professionnelle, atteint soit :
- d'un taux de handicap reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) d'au moins 50% ;
- d'une maladie chronique ou d'infirmité constitutive d'un handicap reconnu comme tel par la CDAPH ;
- d'une maladie chronique ou d'infirmité non constitutive d'un handicap reconnu mais faisant l'objet d'un avis favorable d'un médecin agréé pour le versement de la prestation.
- L'allocation n'est pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ni avec la prestation de compensation, ni l'allocation compensatrice.
Le versement est mensuel.
La participation aux frais de séjour en centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés
- Cette prestation est versée quel que soit l'âge de l'enfant et tant qu'il est à charge.
L'enfant doit être atteint d'une taux d'incapacité d'au moins 50%, d'un handicap reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'une affection chronique reconnue par un médecin agréé.
La prestation est due si le séjour se déroule dans un centre de vacances agréé spécialisé relevant d'organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques et s'il n'est pas pris en charge intégralement par d'autres organismes.
Le montant de la participation varie en fonction de la durée du séjour mais ne doit pas être supérieur au montant réellement dépensé.
Les montants des prestations pour enfants handicapés sont fixés annuellement par la Fonction Publique.
Conditions particulières
Les prestations pour les personnels employés à temps partiel
Les prestations sont accordées sans aucune proratisation de leur montant.
Les prestations pour les agents non fonctionnaires
Pour les agents non fonctionnaires de l'administration rémunérés sans référence à un indice sont écartés du bénéfice des prestations dont le paiement est soumis à une condition indiciaire, si leur rémunération brute mensuelle (équivalent temps plein) est supérieure au traitement brut de l'indice plafond concerné, augmenté de l'indemnité de résidence de la zone au taux le moins élevé.
Consultez la note pour connaître les conditions de chacune des prestations sociales :
Les formulaires de demande et les pièces à fournir
Vous trouverez ci-dessous les formulaires (en format word) pour les demandes de participation aux activités des loisirs des enfants (PALE), aux frais scolaires et universitaires (PFSU), au service d'aide à domicile (PSAD), au BAFA et aux séjours enfants.
Le quotient familial
Sauf mention particulière, certaines prestations sont soumises à conditions de ressources et accordées en fonction du quotient familial.
Le quotient familial est égal à la somme des revenus annuels de la famille perçus durant l'année N-1 et divisée par le nombre de parts.
- Les revenus annuels de la famille correspondent à l'ensemble des revenus de l'agent et de son conjoint marié, ou de son partenaire pacsé ou en concubinage. Des abattements successifs sont appliqués et sont respectivement de 10%, puis de 20% et enfin de 20%. Depuis le 1er janvier 2012, les prestations familiales n'entrent pas en compte dans le montant des revenus annuels.
- Le nombre de parts correspond au nombre de personnes composant le foyer de l'agent, incluant les enfants confiés par jugement. Ce nombre de part peut être majoré si l'agent se trouve dans l'une des situations suivantes :
- l'agent vit seul et sans enfant à charge, une majoration de 0,3 part est accordée. Il compte 1,3 part.
- l'agent est reconnu en situation de handicap, une majoration de 0,5 part est accordée. Il représente 1,5 part.
- l'agent est un parent isolé, une part supplémentaire est accordée. Le nombre total de part est de 2.
- pour chaque enfant de l'agent, reconnu en situation de handicap, une part supplémentaire est accordée.
Pour plus de renseignements, consultez la rubrique Prestations sociales du CLAS Polynésie française.
Les dispositions contraires
- Les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont accordées indifféremment au père ou à la mère mais ne peuvent en aucun cas être versées aux deux
- Dans le cas d'un ménage d'agents de l'Etat, l'attributaire sera celui des deux conjoints désigné d'un commun accord, ou, à défaut, celui qui perçoit les prestations familiales. Il appartient au demandeur de produire une attestation de non-paiement de ces prestations à son conjoint, établie par le service gestionnaire.
- en cas de divorce ou de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins ou des personnes liées par une convention de pacte civil de solidarité, l'allocataire est l'agent qui a la charge de l'enfant au sens fiscal du terme. En cas de garde alternée dans un couple où les deux parents travaillent au SEACPF ou à la DIRPF, la prestation est versée au parent ayant le revenu le moins important.
Toutefois, par dérogation, aux conditions d'enfant à charge, la participation aux frais de séjours des enfants dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France est service au parent bénéficiaire de l'action sociale, accompagnant son ou ses enfants, pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d'hébergement. Ces conditions s'appliquent également aux sorties et séjours en famille proposés par les associations locales et nationales. Le parent bénéficiera du quotient familial correspondant au nombre d'enfants séjournant avec lui.
- en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage déclaré, les revenus des deux membres du couple sont pris en compte
- les retraités relevant du régime général devront fournir une attestation de la CNAV ou de l'IRCANTEC stipulant qu'ils n'ont pas perçu des prestations identiques par ces organismes. A défaut, ils devront fournir une attestation sur l'honneur.
Voir aussi
Consultez la rubrique Prestations sociales sur le site internet Alpha-Sierra pour connaître tout le dispositif des prestations présenté aux agents de la DGAC et de Météo-France.